Conditions générales de vente de prestations de services

 

Article 1 – Clause générale

L’exécution de toutes prestations de services passées auprès d’ AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE, représentée par Nadine Cannone, est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf acceptation écrite.

Article 2 – Lieux

Ces prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins.

Article 3 – Formation du contrat

Un devis est établi par AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE, qui inclut les présentes conditions générales de vente, et éventuellement des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le client est réputé les connaître parfaitement, dès lors qu’il a confié un ordre de commande s’y référant.

Toute commande confiée à AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE fera l'objet d'un accusé de réception. Ce dernier pourra demander un accord particulier. Dès lors, l'ordre de commande sera considéré comme accepté définitivement que si l'accord particulier est retourné signé ou commande modifiée à AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE.

Article 4 – Livraisons

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. La partie à l’origine de l’annulation devra prévenir l’autre par recommandé AR.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, panne de réseau informatique.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir faire mis en œuvre par AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE pour les besoins de l’exécution des prestations commandées. En contrepartie, AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE garantit la confidentialité de tous documents ou connaissances appartenant au client.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux portant sur les prestations et documents réalisés par elle, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires de la commande. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Article 7 – Prix - Paiement

Les prestations de services sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande (TVA non applicable – art 293 Bis du CGI). Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Dans tous les cas, les factures sont payables sous huit jours et au comptant par le client par chèque ou virement interbancaire.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à madame Nadine CANNONE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2.01% pour 2010.

Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE exigera le règlement anticipé pour toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Transmission du contrat

Le client pourra céder tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve de l’agrément écrit préalable de AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE.

AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE pourra céder ou sous traiter tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve d’en informer le client par écrit.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité d’AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE porte exclusivement sur l'exécution professionnellement correcte des prestations de service commandées. Les parties conviennent qu'à ce sujet les obligations de d’AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE sont des obligations de moyens, et que hormis la correction, dans des délais raisonnables, des erreurs reconnues fondées, d’AROB@SECRETARIAT ASSIST@NCE ne supportera aucune responsabilité dans la mesure où aucun fait intentionnel, ni aucune faute lourde n'est établie.

Article 11 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi recommandé d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas d'annulation ou de modification d'une commande du fait du client intervenant postérieurement à la formation définitive du contrat visé à l'article 2, ce dernier sera redevable, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 50 % du montant de la commande annulée ou 30% si modifiée.

Article 12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestations de services est soumis au droit français, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.